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• tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
• un cas de force majeure

Médiateur de la consommation

LITIGES
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
 
-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

LITIGES : Plateforme RLL: UE

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Bloctel

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